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Règles de l'art, quel impact ?

Les règles de l’art ont pour objet d’encadrer les pratiques professionnelles, en termes de qualité et de sécurité. En cas de litige, l’expert vérifiera si elles ont bien été respectées. Les textes codifiant des Règles de l'Art ont un ordre de préséance bien défini : les textes législatifs ( lois, décrets, ordonnances…), les textes normatifs et techniques (normes, normes DTU,…) et en l'absence de texte le "savoir faire".
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Les textes législatifs

Les textes en France sont promulgués sous forme de loi, d’ordonnance, de décret ou encore d’arrêté, ils ont un caractère obligatoire. Tous ces documents sont publiés aux Journaux Officiels. Ils peuvent être regroupés dans des codes.

  • Les lois sont votées par le Parlement, promulguées par le Chef de l’Etat et mises en application après leur publication au Journal Officiel.
  • Les décrets sont des textes signés par le Premier Ministre. La majorité des décrets sont destinés à assurer l’exécution d’une loi.
  • Les arrêtés sont édités par un ou plusieurs ministres, afin de préciser les conditions d’application de lois et de décrets.

Attention : les textes législatifs et réglementaires subissent des modifications, il est nécessaire de procéder à une vérification avant leur utilisation.

En revanche, les circulaires et les questions écrites ont un caractère informatif.

  • Les circulaires regroupent les directives, les instructions, les notes et les circulaires proprement dites. Ces textes peuvent émaner d’un ou plusieurs ministères.
  • Les questions écrites : les réponses ministérielles apportent un éclairage à un moment donné sur un sujet qui peut intéresser les acteurs de la construction.

Les textes législatifs en Europe sont promulgués sous forme de directives, de réglements et de décisons, appelés à être retranscrits dans le droit français. En cas de litige, le droit européen est supérieur au droit français.

Les textes normatifs et techniques : les normes et DTU

Les normes codifient l’ensemble des règles techniques validées par l’expérience et admises par la profession. 
Appliquer une norme est la plupart du temps une démarche volontaire de la part d’un professionnel.  

Une norme permet :

  • d’établir un langage commun,
  • de clarifier et d’harmoniser les pratiques (ex. tous les robinets d’eau chaude sont placés à gauche),
  • de déterminer le niveau de qualité et de sécurité à respecter.

L’évaluation des besoins en normes nouvelles, leur coordination et leur diffusion sont confiées à l’Association française de normalisation (Afnor).

La majorité des normes utilisées dans le bâtiment sont :

  • Les Normes DTU (Document Technique Unifié), par exemple NF DTU 25.41, sont des documents qui traitent de la mise en oeuvre traditionnelle des matériaux traditionnels.
  • Les normes de spécifications de produits et normes d’essai : NF P : Homologués; XP : Expérimentales ; NF EN : Européennes

Les normes DTU pour le bâtiment sont élaborées par tous les acteurs concernés; artisans, entrepreneurs, fabricants, maîtres d’ouvrage, contrôleurs techniques coordonnées par un bureau de normalisation (BNTEC, BNTB, AFNOR, BNBA, BNIB…). Appliquer une norme est la plupart de temps une démarche volontaire de la part d’un professionnel. Cependant, une norme peut être rendue obligatoire par un décret ou arrêté ministériel, le plus souvent pour des raisons sanitaires ou de sécurité (par exemple la norme NF C 15-100, installations électriques à basse tension). Il existe environ 400 normes obligatoires sur les 30 000 normes françaises homologuées. Toutes les normes sont édités par l’AFNOR.

Pour en savoir plus: www.afnor.fr ou www.cstb.fr

Cahier de Prescriptions Techniques (CPT)

Le Cahier de Prescriptions Techniques ou notice technique est un document qui réunit une famille de produits sous Atec (Avis Techniques) ayant des dispositions communes de mises en oeuvre.

Rédigé par des experts réunis par le CSTB, il précise pour chaque corps d’état les conditions techniques de bonne exécution des travaux de son domaine.

Avis Techniques (ATec)

Les Avis Techniques fournissent à tous les participants à l’acte de construire une opinion autorisée sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction lorsque leur nouveauté ou celle de l’emploi qui en est fait ne leur permet pas d’être considérés comme traditionnels.

Attention : il est important de consulter l’Avis Technique dans sa totalité pour une utilsation pertinente.

Lorsqu’un procédé, matériau ou équipement de construction ne fait pas encore l’objet d’un DTU, il peut néanmoins être reconnu, comme ne présentant pas de risques particuliers, via l’obtention d’un Avis technique délivré par le CSTB. 
Un Avis technique est délivré suite à une procédure d’essais et d’évaluation, qui a pour but de savoir si le produit permet de satisfaire les exigences de la réglementation et donne des informations sur son aptitude à l’emploi, sur les caractéristiques dont l’utilisateur peut avoir besoin pour exercer son choix ou concevoir son ouvrage, sur sa durabilité.

Pass Innovation – Le Pass Innovation, également proposé par le CSTB, est un dispositif qui permet aux entreprises, contrôleurs techniques et assureurs de disposer d’une première évaluation technique d’un produit ou d’un procédé. Cette évaluation est délivrée dans un délai de 3 mois et sa durée de validité est de 2 ans non renouvelables. Un Pass innovation a vocation à se transformer en procédure d’Avis Technique.

Ces procédures ont pour but de ne pas freiner l’innovation, en particulier dans la recherche de l’efficacité énergétique.

Appréciation Technique d’Expérimentation (ATex)

L’ATex est une procédure rapide d’évaluation technique, qui ne s’applique qu’à une ou quelques réalisations spécifiques, formulée par un groupe d’experts, réuni par le CSTB, sur tout produit, procédé ou équipement ne faisant pas encore l’objet d’un Avis Technique. Les ATex ont une validité limitée (souvent pour un chantier donné).

Règles professionnelles

Certaines règles ou recommandations professionnelles établies par des organismes professionnels du bâtiment peuvent définir des règles et des recommandations pour la mise en oeuvre. Les contrats d’assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs d’ouvrages prennent en compte, pour la définition du champ des ouvrages admis en garantie, ces règles ou recommandations professionnelles dans la mesure où elles ont été acceptées par les assureurs. La Comission Prévention Produits (C2P) de l’Agence Qualité Construction (AQC) tient à jour une liste de règles professionnelles acceptées par elle dans ce sens.

Pour en savoir plus

Les procédures européennes : ATE - DTA - CE

  • L’Agrément Technique Européen (ATE) est un document établi sur la base des exigences retenues par la Directive Européenne “Produits de Construction”. C’est une documentation produit.
  • Le Document Technique d’Application (DTA) est une forme particulière de l’avis technique qui renseigne sur l’aptitude d’un produit lorsque sa mise en oeuvre n’est pas traitée par un DTU.
  • est un marquage règlementaire qui permet la libre circulation des produits dans l’union européenne. Le produit doit être conforme à une norme harmonisée ou à un ATE.

Attention : les Règles de l’Art sont des textes d’application volontaire à inclure dans les contrats. Cependant en cas de litige, on se référa aux textes même s’ils ne sont pas cités dans les contrats.